Web(art. L. 313-14 du CESEDA ; circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012) code Agdref : 9830 ou 9831 Justificatifs permettant d'apprécier les « considérations humanitaires » ou les « motifs exceptionnels » (par exemple, WebJul 2, 2013 · circulaire NOR-INTK1229185C du 28 novembre 2012. conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
certificat sanitaire exceptionnel pour l`importation temporaire au
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26/11/2024 L’immigration illégale
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